-
1 délégation
délégation [delegasjɔ̃]feminine noun( = groupe, mandat) delegation* * *delegasjɔ̃2) Droit authorityrecevoir délégation (de quelqu'un) pour faire quelque chose — to be authorized to do something (by somebody)
3) ( transmission) delegation ( à quelqu'un to somebody)* * *deleɡasjɔ̃ nf* * *délégation nf1 ( groupe de personnes) delegation (auprès de to); délégation d'étudiants student delegation; aller voir qn en délégation to form a delegation to go and see sb;2 Jur, Admin authority; agir en vertu d'une/signer par délégation to act/sign on sb's authority; recevoir délégation (de qn) pour faire qch to be authorized to do sth (by sb);3 ( transmission) delegation (à qn to sb); délégation de fonctions/pouvoirs delegation of duties/power.délégation de créance Jur assignment of debt; Délégation générale pour l'armement, DGA state organization supervising the manufacture and sale of armaments.[delegasjɔ̃] nom féminin1. [groupe envoyé] delegation2. [commission] commission3. [fait de mandater] delegationagir par délégation pour quelqu'un to act on the authority of ou as a proxy for somebody4. [dans des noms d'organismes] delegation
См. также в других словарях:
délégation — [ delegasjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; de delegatio « procuration » I ♦ 1 ♦ Commission qui donne à qqn le droit d agir au nom d un autre. ⇒ mandat, procuration, représentation. Personne qui agit par délégation, en vertu d une délégation. ⇒ délégué. ♢… … Encyclopédie Universelle
Delegation de service public — Délégation de service public Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Délégation De Service Public — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Délégation de service publique — Délégation de service public Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Delegation de signature en droit francais — Délégation de signature en droit français Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la… … Wikipédia en Français
Délégation De Signature En Droit Français — Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce personne (le… … Wikipédia en Français
Délégation de signature — en droit français Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce… … Wikipédia en Français
Délégation des services publics locaux — La délégation des services publics locaux est un mode de gestion qui permet d externaliser l exploitation des services publics qui relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements. Sommaire 1 Qu’est ce qu’une… … Wikipédia en Français
Délégation de service public — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
Délégation de signature en droit français — Une délégation de signature, est un acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce personne (le… … Wikipédia en Français
2009 par pays en Europe — Années : 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle XXIe siècle … Wikipédia en Français